Remise des clés et signature du solde de tout compte

Sujet initié par Christian64, il y a 1 jour - 363 vues

Bonjour @Christian64

Vous avez raison : le salarié n'a aucune obligation de signer le reçu pour solde de tout compte. En application de l'article L. 1234-20 du Code du travail, ce reçu ne fait l'inventaire que des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat et peut, s'il est signé, être dénoncé dans les six mois.

En revanche, l'employeur doit tenir à votre disposition les documents de fin de contrat, notamment le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Cette obligation résulte notamment de l'article L. 1234-19 du Code du travail pour le certificat de travail et de l'article R. 1234-9 du Code du travail pour l'attestation France Travail.

L'employeur ne peut pas subordonner la remise des documents de fin de contrat ou le paiement des sommes dues à la signature du reçu pour solde de tout compte. La formule selon laquelle vous « devez signer » est donc juridiquement inexacte.

Vous pouvez parfaitement vous présenter au rendez-vous, remettre la clé, demander vos documents et le règlement, tout en refusant de signer le reçu. À défaut, vous pourrez écrire immédiatement à l'employeur, par recommandé, pour constater son refus et le mettre en demeure de vous remettre les documents et sommes dues.

Concernant le témoin, une personne de votre famille peut établir une attestation, mais sa valeur pourra être discutée en raison du lien familial. Il est préférable, si possible, d'être accompagné d'une personne extérieure. Dans tous les cas, l'attestation devra respecter les formes de l'article 202 du Code de procédure civile.

Répondez par écrit à l'employeur que vous vous présenterez au rendez-vous pour restituer la clé et récupérer vos documents, mais que vous ne signerez le reçu pour solde de tout compte qu'après vérification, si vous l'estimez opportun.

Le jour du rendez-vous, préparez un court écrit indiquant que vous restituez la clé à telle date et demandez un accusé de réception. Si l'employeur refuse de vous remettre les documents ou le chèque faute de signature, quittez les lieux calmement et conservez la preuve de votre présence.

En cas de blocage, adressez une mise en demeure par recommandé. Si la situation persiste, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes, notamment en référé, afin d'obtenir la remise des documents de fin de contrat, le paiement des sommes dues et, le cas échéant, des dommages-intérêts en cas de préjudice démontré.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.